Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037848347
Date de publication23 décembre 2018
Enactment Date21 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2018
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1211/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/MENV1832976D/jo/texte


Publics concernés : la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » et les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 domiciliées à Paris.
Objet : gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».
Références : les dispositions du décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitains ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative,
Décrète :


L'article 9 du décret du 8 juin 2018 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de...

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