Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037848315 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/MENE1831319D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1210/jo/texte |
| Date de publication | 23 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Enactment Date | 21 décembre 2018 |
Publics concernés : corps d'inspection et agents publics habilités par les ministères certificateurs, personnels des branches professionnelles et des chambres consulaires.
Objet : modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant un diplôme. Il précise la composition des missions de contrôle pédagogique et les modalités de désignations de ses membres. Il définit les attributions des missions de contrôle pédagogique placées sous l'autorité des ministères certificateurs. Il précise également les modalités de mise en œuvre des contrôles pédagogique.
Références : les dispositions du code du travail et du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre V
« CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE DES FORMATIONS PAR APPRENTISSAGE CONDUISANT À UN DIPLÔME
« Art. R. 6251-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.
Ces missions sont composées :
« 1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ;
« 2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
« 3° D'experts désignés par les...
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