Décret n° 2018-1109 du 10 décembre 2018 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037789866 |
| Date de publication | 11 décembre 2018 |
| Enactment Date | 10 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 11 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1109/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAB1831893D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 960 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 960 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
960 000 |
||
|
Sport |
219 |
960 000 |
|
|
Totaux |
960 000 |
||
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
960 000 |
||
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
350 |
960 000 |
|
|
Totaux |
960 000 |
||
|
Dont titre 2. |
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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