Décret n° 2018-1106 du 10 décembre 2018 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date10 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037789839
Date de publication11 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 11 décembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1106/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAB1831213D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Direction de l'action du Gouvernement

5 298 503

5 298 503

Coordination du travail gouvernemental

129

5 298 503

5 298 503

Dont titre 2

4 100 986

4 100 986

Totaux

5 298 503

5 298 503

Dont titre 2

4 100 986

4 100 986


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Défense

3 969 665

3 969 665

Préparation et emploi des forces

178

47 168

47 168

Soutien de la politique de la défense

212

3 922 497

3 922 497

Dont titre 2

3 922 497

3 922 497

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

250 000

250 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

250 000

250 000

Recherche et enseignement supérieur

900 349

900 349

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

900 349

900 349

Sécurités

178 489

178 489

Gendarmerie nationale

152

178 489

178 489

Dont titre 2

178 489

178 489

Totaux

5 298 503

5 298 503

Dont titre 2

4 100 986

4 100 986

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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