Décret n° 2018-1032 du 23 novembre 2018 portant dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères et abrogeant le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037641809 |
| Date de publication | 25 novembre 2018 |
| Enactment Date | 23 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/AGRT1822416D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1032/jo/texte |
Publics concernés : organisations professionnelles du secteur sucrier et opérateurs de la filière sucrière.
Objet : dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) et abrogation du décret l'ayant créé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret procède à la dissolution du CIPS, lequel est chargé des questions relatives aux rapports interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriel et abroge le décret n° 69-308 du 3 avril 1969, qui régissait le CIPS.
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 et R. 632-1 à R. 632-4-1 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le comité interprofessionnel des productions saccharifères créé par le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 portant dissolution du groupement national interprofessionnel de la betterave, de la canne et des industries productrices de sucre et d'alcool et relatif aux accords...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI