Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034676953 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712394D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-999/jo/texte |
Publics concernés : assurés handicapés.
Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-21-1 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Décrète :
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 161-2-4-1.-La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend :
« 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI