Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1703555D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-985/jo/texte |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034676756 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
Publics concernés : pharmaciens d'officine et patients participant à l'expérimentation.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 10 mars 2017 relatif à la formation des pharmaciens d'officine à la vaccination contre la grippe ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mai 2017,
Décrète :
Pour l'application de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit les régions participant à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière dans la limite de quatre régions.
Le pharmacien exerçant en pharmacie d'officine située dans une des régions désignées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionnée à l'article 1er, qui souhaite...
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