Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034674826 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-948/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVR1706764D/jo/texte |
Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux.
Objet : mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 341-4, L. 432-8 et L. 453-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, ainsi que sa communication en date du 30 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-114 en date du 20 avril 2017,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
« Art. D. 341-18.-Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution...
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