Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034674770 |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-945/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVL1615110D/jo/texte |
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : extension d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin est située dans le département de la Gironde. Elle englobe, actuellement sur une surface de 2 600 hectares, l'ensemble des bancs de sable qui se forment à l'embouchure du bassin d'Arcachon ainsi que l'espace marin inclus dans un périmètre d'un mille nautique autour de ces bancs. L'extension de la réserve naturelle nationale, d'une superficie totale de 4 360 hectares environ, se justifie notamment pour la stabilisation de ses limites, pour en faciliter sa lisibilité pour les usagers et réglementer toutes les activités de loisirs et ostréicoles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-10, L. 332-13 à L. 332-27, L. 362-1, L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 332-1 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 414-1 à R. 414-23 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 du bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin (zone de protection spéciale) ;
Vu les lettres en date du 23 juillet 2014 par lesquelles le préfet a sollicité l'avis des communes de Lège-Cap-Ferret, de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, du syndicat mixte de la Grande Dune du Pilat, du Conseil général de Gironde et du Conseil régional d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 juillet 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'extension et de modification de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil municipal de La Teste de Buch en date du 16 septembre 2014 ;
Vu l'avis du préfet maritime en date du 27 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde siégeant en formation de protection de la nature, en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires en date du 13 mars 2015 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet...
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