Décret n° 2017-64 du 25 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033922557
Date de publication26 janvier 2017
Enactment Date25 janvier 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-64/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/PRMX1702421D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie...

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