Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/DEFH1701747D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-586/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034453949 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2017 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 22 avril 2017 |
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
Objet : préciser les conditions de versement d'une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret intègre dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 la possibilité de verser une allocation complémentaire à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées pour le militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger ayant démontré ses efforts pour réduire le coût de son déménagement.
Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Décrète :
Après l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
« Art. 4 ter.-A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité...
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