Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034429379 |
| Date de publication | 16 avril 2017 |
| Enactment Date | 14 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0091 du 16 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/texte |
Publics concernés : personnes inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.
Objet : attribution d'une aide financière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à créer et à définir les règles d'attribution de l'aide financière pouvant être accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique (GEN).
Cette aide est attribuée sous conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son montant est fixé en référence aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret prévoit des cas d'exclusion pour les personnes qui perçoivent certaines aides financières ou rémunération sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte.
L'instruction et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été attribuée et doit se soumettre aux conditions d'assiduité et de contrôle des connaissances prévues par la structure d'accueil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 822-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 24 mars 2017,
Décrète :
Une aide peut être accordée, selon leurs ressources, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme, qui sont inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.
Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de...
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