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Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034379490
Date de publication07 avril 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-494/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/INTB1700183D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 7 avril 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date05 avril 2017


Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
Objet : modification des dispositions règlementaires relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du CNOF ne relevaient pas du domaine de la loi. Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur déclassement. Le présent décret en tire les conséquences, et prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d'Etat.
Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la...

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