Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034315481 |
| Date de publication | 31 mars 2017 |
| Enactment Date | 30 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 31 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-441/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1625873D/jo/texte |
Publics concernés : ensemble des gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels du service de santé des gens de mer, services de l'Etat.
Objet : normes d'aptitude médicale des gens de mer.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017 et de l'article 2 qui entre en vigueur pour les gens de mer employés sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notice : les normes d'aptitude médicale des gens de mer répondent aux exigences des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Le présent décret est pris, d'une part, pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et modifie l'article 2 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale des gens de mer. Cette modification permet de rendre applicable aux gens de mer les normes d'aptitude médicale à la navigation définies en application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports, par arrêté du ministre chargé des gens de mer. D'autre part, ce décret pris en application de l'article L. 5542-33-3 du code des transports désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en demeure l'employeur ou l'armateur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement et, en cas de défaillance de l'employeur ou de l'armateur, pour rapatrier les gens de mer concernés.
Références : le décret est pris, d'une part, pour l'application de l'article L. 5521-1 du code des transports, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, et de l'article L. 5549-1 de ce même code et, d'autre part, en application de l'article 25 (V) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses...
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