Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Enactment Date24 mars 2017
Date de publication25 mars 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-385/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/PRMX1709563D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034270803


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de...

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