Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/ETSD1700213D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-382/jo/texte |
| Date de publication | 24 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034265142 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 24 mars 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 22 mars 2017 |
Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.
Objet : modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi. Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation. Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6, L. 6332-14 et L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 6332-25est ainsi modifié :
a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire » sont remplacés par les mots : «, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau » ;
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander...
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