Décret n° 2017-35 du 16 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/PRMX1701570D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/16/2017-35/jo/texte
Date de publication17 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033876677
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 17 janvier 2017
Enactment Date16 janvier 2017


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie...

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