Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 février 2017 |
| Date de publication | 28 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034096764 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVL1629214D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-244/jo/texte |
Publics concernés : parcs nationaux ; propriétaires de biens se trouvant dans le périmètre d'une réserve naturelle.
Objet : parcs nationaux et réserves naturelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents. Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
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