Décret n° 2017-229 du 23 février 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco dans la République de Cuba, signé à La Havane le 29 juillet 2016 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034080258 |
| Enactment Date | 23 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/MAEJ1702836D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-229/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Date de publication | 25 février 2017 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco dans la République de Cuba, signé à La Havane le 29 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO DANS LA RÉPUBLIQUE DE CUBA, SIGNÉ À LA HAVANE LE 29 JUILLET 2016
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Cuba,
ci-après dénommés ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties » et individuellement la « France » et « Cuba » ;
A. CONSIDERANT la volonté des Parties de renforcer leurs liens d'amitié et de développer une coopération économique et financière ;
B. COMPTE TENU de l'Agenda économique bilatéral entre la France et Cuba et la Déclaration de coopération entre l'Agence française de développement et le Ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger (MINCEX), signée à Paris le 1er février 2016 ;
C. RECONNAISSANT que l'Agence française de développement (ci-après « AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), projettent de développer leurs activités à Cuba ;
D. RECONNAISSANT que l'AFD est un établissement public qui est une institution financière spécialisée qui :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'outre-mer français ;
- est régie par les articles R. 513-22 à R. 513-42 du code monétaire et financier français et est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des outre-mer et du ministère de l'intérieur français ; elle met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit ainsi sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation ;
- exerce, de la même façon, des activités de conseil, de formation et d'assistance technique.
E. CONSIDERANT que la Société PROPARCO constituée conformément au droit français, dont l'actionnaire majoritaire est l'AFD, et en son caractère d'institution financière du développement :
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables et durables sur le plan...
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