Décret n° 2017-191 du 16 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Date de publication17 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034052989
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/2017-191/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/PRMX1705039D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2017
Enactment Date16 février 2017


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le...

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