Décret n° 2017-190 du 14 février 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/AGRT1632597D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/2017-190/jo/texte |
| Date de publication | 16 février 2017 |
| Enactment Date | 14 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000034050171 |
Publics concernés : Institut français du cheval et de l'équitation ; membres de son conseil d'administration.
Objet : modification de la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en y portant à deux le nombre d'élus locaux. Par ailleurs, il met en conformité le a du 2° du I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions organiques relatives aux incompatibilités parlementaires. En effet, l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 1er octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié les articles LO 145 et LO 297 du code électoral pour supprimer la possibilité, pour un parlementaire, d'exercer les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration d'un établissement public national en qualité d'élu local.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 653-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le I de l'article R. 653-17 du code...
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