Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036341373 |
| Enactment Date | 30 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1868/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1732544D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises ; caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Objet : financement des dépenses des prestations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime des marins par la branche AT-MP du régime général.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice : le décret tire les conséquences, en ce qui concerne les règles relatives aux majorations de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, du transfert du financement des dépenses des prestations AT-MP du régime des marins, auparavant assuré par la branche maladie du régime général et désormais assuré par la branche AT-MP du même régime. Il procède également à des modifications de cohérence en ce qui concerne le décompte des effectifs et la suppression, au 1er janvier 2018, du Fonds commun des accidents du travail.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 242-5 et L. 134-6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2015 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le...
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