Décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 portant publication de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036267114 |
| Date de publication | 28 décembre 2017 |
| Enactment Date | 27 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 28 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/EAEJ1732647D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1761/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 ;
Vu la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948 ;
Vu la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 1er juillet 1949 ;
Vu la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ;
Vu la convention internationale du travail n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (ensemble une annexe), adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 28 juin 1952 ;
Vu la convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 ;
Vu la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 ;
Vu les conventions internationales du travail n° 112 concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, n° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959 ;
Vu la convention internationale du travail n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptée à Genève le 21 juin 1966 ;
Vu la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;
Vu la...
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