Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 janvier 2017 |
| Enactment Date | 06 janvier 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/2017-16/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/INTS1626826D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 8 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000033836356 |
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs des véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route, services de l'Etat.
Objet : modification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2017 .
Notice : le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, d'une part, de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels et, d'autre part, de fluidifier la circulation de ces transports.
S'appuyant sur les résultats positifs de l'expérimentation des mesures de simplification menée dans le Nord (59) et dans le Pas-de-Calais (62) depuis le 1er juillet 2014, le présent décret substitue au régime d'autorisation existant un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels définis par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Le décret modifie également les règles à observer pour l'ensemble des usagers lorsqu'ils sont à proximité d'un convoi exceptionnel en mouvement, que ce soit en section courante ou au niveau des intersections afin que ce convoi soit, sauf exception, prioritaire sur les autres usagers de la route.
Références : le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peuvent être consultés, dans leur rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
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