Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036012551 |
| Date de publication | 14 novembre 2017 |
| Enactment Date | 13 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 14 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/2017-1558/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/ECOI1730715D/jo/texte |
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par l'anticipation et l'accompagnement des restructurations d'entreprises, notamment industrielles.
Objet : délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,
Décrète :
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises industrielles.
A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, d'assurer le suivi de certains cas ;
3° De faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les...
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