Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035860877 |
| Date de publication | 24 octobre 2017 |
| Enactment Date | 23 octobre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 24 octobre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/SSAX1729116D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/23/2017-1488/jo/texte |
Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la politique de lutte contre la pauvreté.
Objet : création d'un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.
Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de...
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