Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035676307 |
| Date de publication | 30 septembre 2017 |
| Enactment Date | 29 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 30 septembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1418/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/texte |
Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques.
Objet : adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication .
Notice : le décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.
Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017 relatives à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code électoral, notamment son article R. 13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4122-1...
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