Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 septembre 2017 |
| Enactment Date | 04 septembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035505309 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 5 septembre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/4/2017-1317/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/4/TREX1724931D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion du développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale.
Objet : création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Décrète :
Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Il rend compte de ses travaux au ministre...
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