Décret n° 2017-1294 du 21 août 2017 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000035448597 |
Date de publication | 23 août 2017 |
Enactment Date | 21 août 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 23 août 2017 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/CPAB1722465D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1294/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Outre-mer |
714 950 |
714 950 |
|
Conditions de vie outre-mer |
123 |
714 950 |
714 950 |
Totaux |
714 950 |
714 950 |
|
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Défense |
714 950 |
714 950 |
|
Préparation et emploi des forces |
178 |
714 950 |
714 950 |
Totaux |
714 950 |
714 950 |
|
Dont titre 2 |
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald...
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