Décret n° 2017-1294 du 21 août 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035448597
Date de publication23 août 2017
Enactment Date21 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 23 août 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/CPAB1722465D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1294/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Outre-mer

714 950

714 950

Conditions de vie outre-mer

123

714 950

714 950

Totaux

714 950

714 950

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Défense

714 950

714 950

Préparation et emploi des forces

178

714 950

714 950

Totaux

714 950

714 950

Dont titre 2

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald...

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