Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035367002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1227/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1719302D/jo/texte |
| Date de publication | 04 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 4 août 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 02 août 2017 |
Publics concernés : magistrats, avocats, directeurs de greffe, greffiers, défenseurs syndicaux, particuliers.
Objet : modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée. Il procède ensuite à une modification des dispositions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du même décret relatives à l'appel. Tout d'abord, il lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 2017 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date. Il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017. Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.
Références : le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
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