Décret n° 2017-1209 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035341555 |
| Date de publication | 02 août 2017 |
| Enactment Date | 31 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 2 août 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/2017-1209/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/INTJ1716790D/jo/texte |
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet principal d'étendre la liste des destinataires des données et d'ajouter certaines données enregistrées notamment les données relatives aux demandes de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; ».
Le c de l'article 5 est abrogé.
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 6° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation. » ;
2° Le B du I est modifié comme suit :
a) Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ; »
b) Le d du...
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