Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JurisdictionFrance
Enactment Date18 mai 2017
Publication Date19 mai 2017
Official gazette publicationJORF n°0118 du 19 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034764560


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :


Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.


Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.


Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.


Tout membre d'un cabinet...

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