Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034679199 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Enactment Date | 10 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1046/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712314D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros.
Objet : création d'un dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce dispositif de soutien à l'emploi est l'une des mesures prévue par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l'emploi direct d'artistes pour des séances d'enregistrement en vue de la production d'un enregistrement phonographique. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, son montant et ses modalités de gestion. La dotation du fonds visant à financer cette mesure est faite à parité par l'Etat et par les professionnels de l'édition phonographique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 206 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, notamment la résolution des partenaires sociaux de l'édition phonographique du 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI