Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032797607 |
| Date de publication | 30 juin 2016 |
| Enactment Date | 29 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 30 juin 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602779D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-883/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Objet : modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés autres qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, modalités de suspension et de radiation, modalités d'exercice de la profession par la société et les associés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. L'entrée en vigueur est différée à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, s'agissant du recours à la téléprocédure, au plus tard le 1er janvier 2017. Elle est en outre différée au 1er août 2016 pour l'application des limites d'âge aux associés exerçant la profession.
Notice : le décret prévoit les modalités d'application, pour les trois professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, des dispositions que l'article 63 de la loi du 6 août 2015 a introduites dans la législation applicable à ces professions réglementées du droit.
Le décret, à l'exception de ses articles 15 et 16, n'est pas applicable à certaines formes sociales d'exercice de ces professions, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral, pour lesquelles existent des modalités particulières de nomination dans les offices, et de fonctionnement. Ces modalités sont prévues pour les sociétés civiles professionnelles et les sociétés des professions libérales.
Le titre Ier est relatif aux règles d'agrément et de nomination de la société. A la différence d'une société d'exercice libéral qui est constituée sous la condition suspensive de sa nomination dans un office par le ministère de la justice, une société relevant du présent décret est constituée indépendamment de son acte de nomination.
Ce titre prévoit l'agrément et la nomination de la société par arrêté du garde des sceaux. Ce même arrêté porte aussi nomination des associés en qualité d'officier public et ministériel associé. Il est en outre spécifié qu'une même société peut être nommée dans plusieurs offices.
Il fixe les règles applicables en cas de modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés. Il est notamment prévu une procédure d'autorisation de modification du capital et des droits de vote, en cas d'entrée d'un nouvel associé non titulaire d'un office et candidat à la titularisation. La cession, par un associé exerçant dans la société, de l'ensemble de ses parts sociales est également soumise à autorisation. Enfin, il est institué une procédure de déclaration préalable qui réserve au garde des sceaux, ministre de la justice, un pouvoir d'opposition à l'entrée d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession.
Il fixe les règles de retrait d'un ou plusieurs associés. Il encadre la faculté de prévoir une cession forcée des actions ou parts sociales d'un...
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