Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031942135 |
| Date de publication | 31 janvier 2016 |
| Enactment Date | 29 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/VJSV1527358D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-84/jo/texte |
Publics concernés : sportifs, sportifs de haut niveau, sportifs Espoir, Agence française de lutte contre le dopage, fédérations sportives agréées.
Objet : transposition des principes du code mondial antidopage 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Des dispositions transitoires permettent aux fédérations d'adopter dans les six mois qui suivent la publication du présent décret le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage.
Notice : ce décret adapte principalement le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Il modifie également la procédure disciplinaire pouvant être engagée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Il prévoit la possibilité d'échanges dématérialisés dans le cadre de contentieux.
Référence : ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, et les dispositions du code du sport telles que modifiées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 23 novembre 2015 ;
Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 2 décembre 2015 et 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 232-86 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-86.-Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2. »
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire...
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