Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032719855
Date de publication17 juin 2016
Enactment Date15 juin 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 17 juin 2016
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/MCCE1609912D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-803/jo/texte


Publics concernés : sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Objet : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de permettre le lancement de la nouvelle chaîne publique d'information en continu. En inscrivant ce service dans le cahier des charges de France Télévisions, le projet de décret précise ses caractéristiques éditoriales et lui assigne des missions de service public. Il fixe également les modalités de participation de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à cette nouvelle offre de service public et mentionne la participation de l'Institut national de l'audiovisuel.
Références : les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de...

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