Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032719440 |
| Date de publication | 17 juin 2016 |
| Enactment Date | 16 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 17 juin 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/FCPT1613738D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-799/jo/texte |
Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financement participatif et entreprises d'assurance.
Objet : définition des obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le présent décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 547-5 et L. 548-5 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-5 et L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016,
Décrète :
A la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, il est inséré, après l'article D. 547-2, un article D. 547-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 547-3. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements participatifs en application de l'article L. 547-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance. Ce...
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