Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031941461 |
| Date de publication | 31 janvier 2016 |
| Enactment Date | 29 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/AFSA1521331D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-74/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques souhaitant préparer un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Objet : création d'un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Ce décret fixe les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience relevant des précédentes dispositions applicables pour l'obtention d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou d'aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Décrète :
Le paragraphe 10 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 10
« Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
« Art. D. 451-88.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences nécessaires pour réaliser un accompagnement social au quotidien, visant à compenser les conséquences d'un handicap, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, qu'il s'agisse de difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de vie, ou les conséquences d'une situation sociale de vulnérabilité, et à permettre à la personne de définir et de mettre en œuvre son projet de vie.
« Art. D. 451-89.-I.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un socle commun de...
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