Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032528436 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AGRT1528655D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/2016-610/jo/texte |
| Enactment Date | 13 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 15 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 15 mai 2016 |
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
Objet : organisation et missions du réseau des chambres d'agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux missions d'appui exercées par les chambres régionales d'agriculture au bénéfice des chambres départementales qui entrent en vigueur un an après la publication du décret. Les personnels des chambres départementales d'agriculture principalement affectés à ces missions sont transférés aux chambres régionales dont elles relèvent à cette même date.
Notice : le décret définit le rôle des chambres d'agriculture en matière d'agro-écologie et les contributions qu'elles apportent pour l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il précise les missions que les chambres régionales d'agriculture exercent au bénéfice des chambres départementales et prévoit une possibilité de mutualisation de leurs agences comptables. Enfin, il met en place une tutelle renforcée pour les chambres d'agriculture en difficulté.
Références : le décret est pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 89 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 511-1, il est inséré un article D. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 511-1-1.-En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement des exploitants agricoles pour contribuer au développement des systèmes de production relevant de l'agroécologie. En lien avec la chambre régionale, elle participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à l'article L. 111-2-2. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 511-69 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce comité et en nomme les membres.
« Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose au président les nominations, révocations, promotions et avancements des personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 511-80, les mots : « et 204 à 208 » sont remplacés par les mots : «, 204 à 208 et 220 à 228 » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 511-83, les mots : « au contrôle budgétaire » sont remplacés par les mots : « à un contrôle spécifique » ;
5° L'article D. 511-96 est remplacé...
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