Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032429858 |
| Date de publication | 20 avril 2016 |
| Enactment Date | 18 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-480/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/EINI1600792D/jo/texte |
Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : regroupement des conseils de la formation en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui prévoit le regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à adapter l'organisation des conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région afin de mettre en œuvre leur regroupement dans le cadre de la réforme territoriale.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6331-63-1, R. 6331-63-4 et R. 6331-63-8 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le III de son article 5 issu de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance n°...
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