Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032154824 |
| Date de publication | 06 mars 2016 |
| Enactment Date | 04 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 6 mars 2016 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENR1529348D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-270/jo/texte |
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Objet : organisation et fonctionnement de l'IRSTEA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 11.
Notice : le décret a pour objet de :
- définir la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'IRSTEA ;
- préciser le dispositif d'évaluation en cohérence avec les dispositions régissant le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- compléter les missions de l'IRSTEA, notamment, en matière d'expertise et d'appui aux politiques publiques ;
- porter de quatre à cinq ans le mandat des responsables d'unités de recherche et d'unités de services.
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-18 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 3 novembre 2015 et du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le 3° de l'article R. 832-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De conduire des expertises scientifiques et techniques dans les domaines mentionnés au 1°, le cas échéant en venant en appui aux acteurs économiques, aux fondations reconnues d'utilité publique ou aux associations ; ».
Le 5° de l'article R. 832-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Participer à des structures de recherche conjointes avec d'autres organismes de recherche ou des établissements...
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