Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033719277 |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1899/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1632655D/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés.
Objet : mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 43 et 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 6323-36 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 243-1 et L. 313-11 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,
Décrète :
Il est inséré, après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
« Art. D. 5213-88.-Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan...
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