Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033703200 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office.
Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64...
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