Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033693328 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1864/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AGRT1635890D/jo/texte |
| Enactment Date | 23 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 27 décembre 2016 |
Publics concernés : agriculteurs.
Objet : conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. A ce titre, le décret complète les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter l'érosion. Le décret clarifie le champ d'application de l'exigence réglementaire en matière de gestion relevant du domaine « bien-être des animaux » pour les veaux.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-51 et D. 615-57,
Décrète :
La...
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