Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033665160 |
| Date de publication | 22 décembre 2016 |
| Enactment Date | 20 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1797/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ETST1630719D/jo/texte |
Publics concernés : organisations syndicales de salariés ; entreprises et salariés.
Objet : modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 2232-2 et D. 2232-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2232-2.-Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les suivantes :
« 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et qui, à ce titre, doivent être consultés ;
« 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce...
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