Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033538164 |
| Date de publication | 06 décembre 2016 |
| Enactment Date | 05 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/texte |
Publics concernés : inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Objet : création de l'inspection générale de la justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l'inspection.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Décrète :
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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