Décret n° 2016-1669 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1669/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFB1632497D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033537783
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication06 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Politique des territoires

180 000

180 000

Politique de la ville

147

180 000

180 000

Dont titre 2

180 000

180 000

Totaux

180 000

180 000

Dont titre 2

180 000

180 000


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Direction de l'action du Gouvernement

120 000

120 000

Coordination du travail gouvernemental

129

120 000

120 000

Dont titre 2

120 000

120 000

Politique des territoires

60 000

60 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

60 000

60 000

Dont titre 2

60 000

60 000

Totaux

180 000

180 000

Dont titre 2

180 000

180 000

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT