Décret n° 2016-1669 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 05 décembre 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1669/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFB1632497D/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000033537783 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2016 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Date de publication | 06 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Politique des territoires |
180 000 |
180 000 |
|
Politique de la ville |
147 |
180 000 |
180 000 |
Dont titre 2 |
180 000 |
180 000 |
|
Totaux |
180 000 |
180 000 |
|
Dont titre 2 |
180 000 |
180 000 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Direction de l'action du Gouvernement |
120 000 |
120 000 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
120 000 |
120 000 |
Dont titre 2 |
120 000 |
120 000 |
|
Politique des territoires |
60 000 |
60 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
112 |
60 000 |
60 000 |
Dont titre 2 |
60 000 |
60 000 |
|
Totaux |
180 000 |
180 000 |
|
Dont titre 2 |
180 000 |
180 000 |
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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