Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033420866 |
| Date de publication | 19 novembre 2016 |
| Enactment Date | 18 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 19 novembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628312D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1553/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : mesures diverses relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture du code du travail opérée par la loi du 8 août 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 11 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
A.-La section 3 est ainsi modifiée :
1° La division et l'intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contrepartie obligatoire en repos » ;
b) La division et l'intitulé du paragraphe unique sont supprimés ;
c) L'article D. 3121-7 est abrogé ;
d) Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
e) Le paragraphe 1 : « Ordre public » comprend l'article D. 3121-10 qui devient l'article D. 3121-17 ;
f) Le paragraphe 2 : « Dispositions supplétives » comprend les articles D. 3121-18 à D. 3121-23, tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
g) L'article D. 3121-8 devient l'article D. 3121-18 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-38 » ;
-au second alinéa, les mots : « D. 3121-12 et D. 3121-13 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-21 et D. 3121-22 » ;
h) L'article D. 3121-9 devient l'article D. 3121-19 ;
i) L'article D. 3121-11 devient l'article D. 3121-20 et la référence : « D. 3121-13 » est remplacée par la référence : « D. 3121-22 » ;
j) Les articles D. 3121-12, D. 3121-13 et D. 3121-14 deviennent, respectivement, les articles D. 3121-21, D. 3121-22 et D. 3121-23 ;
3° La sous-section 4 devient la sous-section 2 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Contingent d'heures supplémentaires » ;
b) A la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend l'article D. 3121-24 tel qu'il résulte des alinéas suivants :
-l'article D. 3121-14-1 devient l'article D. 3121-24 ;
-au premier alinéa de ce même article, avant le mot « contingent », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le » et les mots : « prévu à l'article L. 3121-11 » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de ce même article, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par...
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