Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 octobre 2016 |
| Date de publication | 22 octobre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619727D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1417/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 22 octobre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000033284091 |
Publics concernés : employeurs, salariés et inspection du travail.
Objet : obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 1251-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1251-9.-L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
« 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au...
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