Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032000351 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/RDFB1527900D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/2016-127/jo/texte |
| Date de publication | 10 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2016 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 08 février 2016 |
Publics concernés : communes membres de la métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris.
Objet : modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d'une part, et entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres, d'autre part. Le présent décret fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition. Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l'article D. 5211-16 du même code, tout en l'aménageant pour le rendre applicable aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, dont le régime juridique est aligné sur celui des syndicats de communes.
Ainsi, les remboursements s'effectuent sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, constaté à partir des derniers comptes administratifs disponibles par l'établissement public ou la commune mettant le service à disposition, multiplié par un nombre d'unités de fonctionnement, qui correspond au nombre de fois où le bénéficiaire de la mise à disposition a eu recours au service.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions des I et II de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions réglementaires du code, créées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-12,
Décrète :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
« Art. D. 5219-1. - Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base...
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